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Le droit des contrats de vente
Objectifs
Comprendre et maîtriser les bases essentielles du droit des contrats.
Durée
3 jours
Profil
Toute personne en charge du suivi et de la rédaction des contrats
LA DEFINITION D'UN CONTRAT
La liberté de contracter
Les composantes d'un contrat
Les différents types juridiques de contrats
Les différentes formes de contrats
Les différentes formes de contrats
Les effets des contrats et leurs différentes modalités d'exécution
Les critères économiques et sociaux
LA FORMATION DU CONTRAT
Les pourparlers, leurs valeurs et leurs conséquences
Les engagements pré-contractuels
La responsabilité pré-contractuelle
LA NEGOCIATION DU CONTRAT
L'offre
L'acceptation
La rencontre des volontés
L'expression du consentement : la manifestation matérielle, la date et le lieu
Les modes de preuve
Bien rédiger son contrat
LA VALIDITE DU CONTRAT
Les éléments relatifs aux parties, au contenu du contrat, au consentement
L'EXECUTION DU CONTRAT
La réalisation de l'objet du contrat
Le transfert de propriété et de risques
Le transfert des obligations
Le vice caché
La fin du contrat
L'INEXECUTION DU CONTRAT
L'inexécution partielle
Le retard d'exécution
La force majeure
La mise en demeure
La mise en demeure
Les responsabilités et les sanctions
LES GRANDS TYPES DE CONTRATS COMMERCIAUX
La vente commerciale, le mandat commercial, le contrat de distribution, de vente, de publicité
Les obligations du vendeur : délivrance, vice apparent, non conformité, responsabilité du fait du vice caché
Les obligations de l'acheteur
Le contrat de distribution : clauses obligatoires,
Exclusivité
Le contrat de franchise : objet et mécanismes
Aucune dates prévue pour cette formation
EAL Formation - Centre Administratif : Allée Concept - Bâtiment C - BP 214 - 26502 Bourg-les-Valence Cedex - Tél. 04.75.41.32.10