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Droit commercial
Objectifs
Acquérir des connaissances en droit commercial.
Durée
2 jours
Profil
Juriste, Membre d'un service juridique.
INTRODUCTION AU DROIT COMMERCIAL
Définition du droit commercial
Les sources du droit commercial
La constitution de la société commerciale
Vie des sociétés : SA, SARL, SNC, SCA, SAS, EURL etc.
Avantages et inconvénients de chaque forme sociale
LE CONTRAT
Les conditions de validité
L'achat, la vente
Les différents contrats de distribution commerciale, les clauses de non-concurrence
La notion d'obligation : obligation de moyens et obligation de résultat
Les conditions générales de vente et d'achat
La NRE : loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
Les documents contractuels : avant-contrat, préliminaires, lettre d'intention, études, devis, proformat
L'ORGANISATION JUDICIAIRE COMMERCIALE
Les tribunaux de commerce
La procédure commerciale
La notion de preuve en droit des affaires
Le redressement et la liquidation judiciaire
La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005
LA RESPONSABILITE DES VENDEURS ET DES FABRICANTS
Les obligations générales des vendeurs et fabricants
Obligation de bonne foi
Obligation de sécurité
Obligation de délivrance conforme
Obligation de garantie
Obligation de communication
LIBERTE DES PRIX ET PRATIQUES DISCRIMINATOIRES
La Loi Galland ou Loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales
Entente illicite
Abus de domination
Gestion des risques
Interdiction des pratiques discriminatoires : partenaires économiques et marchés concernés
Action illicite sur les prix et sanctions pénales
RECOUVREMENT ET ENTREPRISE EN DIFFICULTE
Procédure de recouvrement en cours
Déclaration de créances
Contrat en cours et maintien éventuel
Aucune dates prévue pour cette formation
EAL Formation - Centre Administratif : Allée Concept - Bâtiment C - BP 214 - 26502 Bourg-les-Valence Cedex - Tél. 04.75.41.32.10